Conditions d’utilisation

最終更新日：2025年12月19日

1. PRÉAMBULE
 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les rapports entre, d’une part, 35IVE SUMMERS EU, société par actions simplifiées au capital de 10 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 991 288 184, , dont le siège social est situé au 43, rue du Liège 75008Paris  (France), identifiée avec le N° TVA intracommunautaire FR55991288184(ci-après « 35IVE SUMMERS EU ») et, d’autre part, un acheteur non professionnel souhaitant acquérir les produits vendus  par 35IVE SUMMERS EU(ci-après « Produits ») par l’intermédiaire du site Internet (ci-après « Site ») de Shopifyhttps://shopify.com (ci-après « Client »). Les coordonnées de 35IVE SUMMERS EU sont +33 (0) 6 33 70 37 29 et store@rocky-mountain-featherbed.eu.
Le Client est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter, et qui passe à des fins non professionnelles une commande sur le Site.
35IVE SUMMERS EU se réserve le droit d’annuler et de rembourser toutes les commandes effectuées par un professionnel, si ce dernier n’a pas effectué sa commande en passant par store@rocky-mountain-featherbed.eu.
Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et 35IVE SUMMERS EU seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

2. DISPOSITIONS GENERALES
Les Produits proposés à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. 
 La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve par le Client des CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. 
Les CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits. Pour les commandes hors France Métropolitaine, il appartient au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés. 35IVE SUMMERS EU ne saurait être tenu pour responsable de l'achat d'un Produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce Produit est conforme à la réglementation française.

3. PRIX
3.1 – Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande, d’emballage et de traitement de la commande.
Le prix dû par le Client est le montant indiqué dans le récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande, en ce compris les frais de livraison. Les montants exprimés éventuellement dans d’autres monnaies ne sont fournis qu’à titre purement indicatif.
3.2 – 35IVE SUMMERS EU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande par 35IVE SUMMERS EU.
3.3 - Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client par paiement sécurisé.

4. COMMANDE ET VALIDATION DE LA COMMANDE 
4.1 – Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment :
•    Les caractéristiques essentielles du Produit : le prix du Produit et ses frais annexes, et, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel 35IVE SUMMERS EU s’engage à livrer le Produit. A ce titre, le Client est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.
•    Les informations relatives à l’identité de 35IVE SUMMERS EU, à ses coordonnées postales et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte.
•    Les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre.
•    La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
•    Les informations relatives au droit de rétractation.
4.2 – Le Client peut prendre connaissance des informations relatives aux différents Produits proposés à la vente sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
4.3 – Les Parties prennent réciproquement acte que les produits présentés sur le Site peuvent ne plus être disponibles ou ne plus être en vente au moment de la commande.
4.4 – Le Client qui souhaite passer commande sur le Site doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :
•    Constituer un panier en ligne en sélectionnant tous les Produits choisis.
o    Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « AJOUTER AU PANIER ». Cette opération ajoute le Produit à « PANIER ». Pour commander les Produits qu'il a choisis, le Client cliquera sur l’icône « PANIER ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond aux Produits qu'il a choisis, le Client validera le récapitulatif en cliquant sur « PAYER ».
•    Entrer ses informations personnelles ou se connecter à son « compte client » ; 
o    Le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse électronique. Si le Client possède déjà un « compte client », il devra saisir son adresse email et son mot de passe. Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité.
•    Accepter les présentes CGV, et valider sa commande. Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des CGV au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet lors du processus d’achat ; 
•    Choisir l’adresse et les modalités de livraison des Produits ; 
•    Procéder au paiement des Produits dans les conditions prévues.
4.5 
La commande est réputée acceptée par 35IVE SUMMERS EU dans la mesure où le paiement est bien parvenu à 35IVE SUMMERS EU lors de la commande.
35IVE SUMMERS EU confirmera alors l’acceptation de la commande à l’utilisateur, à son choix par un des moyens suivants : e-mail (récapitulant la commande : produits, prix, quantité…), téléphone, ou courrier. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d’acceptation d’une commande, seront ainsi confirmés à l’utilisateur au plus tard 24 heures ouvrées après la réception d’une commande et de son paiement (sauf dans certains cas signalés sur le Site).
4.6 - Les données enregistrées et conservées par 35IVE SUMMERS EU constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre 35IVE SUMMERS EU et ses Clients.

5. LIVRAISON
5.1 - Pour chaque commande, il est demandé au Client une participation forfaitaire aux frais de port calculé automatiquement selon le lieu de la livraison, le poids de la commande et le transporteur choisi. 35IVE SUMMERS EUs’efforce d’assurer ses livraisons dans les 7 jours ouvrables pour la France à compter de la commande et de la réception du règlement. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison.
5.2 – 35IVE SUMMERS EU s’engage à informer le Client de tout retard prévisible de livraison.
5.3 – Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai convenu ou à défaut de délai convenu dans les quinze (15) jours de la commande et de la réception du paiement, le Client pourra demander par écrit la résolution de la vente et le remboursement des Produits si, après avoir mis en demeure 35IVE SUMMERS EU d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, 35IVE SUMMERS EU ne s'est pas exécuté dans ce délai. 35IVE SUMMERS EU s’engage à rembourser le Client dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation du contrat. La mise en demeure et la demande de résolution doit être adressée soit par email au store@rocky-mountain-featherbed.eu soit par courrier recommandé avec accusé de réception au 43, rue de Liège 75008Paris.
5.4 - Les délais fournis par 35IVE SUMMERS EU au Client varient selon les pays. Ceux-ci sont indiqués à titre indicatif sur le site Shopify, 35IVE SUMMERS EU ne pouvant être responsable d’un éventuel dépassement des délais indicatifs lors de la confirmation de la commande. 
5.5 - Si 35IVE SUMMERS EUsouffre des frais de port supplémentaires du fait de l'indication d'une mauvaise adresse de livraison, d'un mauvais destinataire ou d'une impossibilité de livraison des Produits, ces frais sont à la charge du Client.
5.6 - Les frais d'expédition sont calculés au moment du paiement, en fonction du poids total de votre commande et de l'adresse de destination que vous aurez fournie. 
Certaines commandes internationales vers des pays tiers peuvent entraîner des taxes de douane supplémentaires. Le transporteur peut vous demander de payer ces frais avant de vous remettre le colis.
5.7. – En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client invitant le Client à retirer les Produits.
5.8. – La propriété des Produits et les risques y afférant sont transférés au Client dès la prise de possession des Produits par ce dernier.
5.9. - Toute réserve du Client doit être notifiée au transporteur lors de la livraison du produit. Une copie des réserves doit être envoyée à 35IVE SUMMERS EU(par courrier électronique ou télécopie) au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi à 35IVE SUMMERS EU la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves (preuves, photos, etc.).
5.10. - Dans l’hypothèse de non-conformité des Produits par rapport à la commande, le Client devra adresser à 35IVE SUMMERS EU une lettre ou e-mail de contestation. 35IVE SUMMERS EU procédera, selon le cas, à l’échange du ou des Produits. La demande doit être effectuée dans les sept (7) jours ouvrés suivant la livraison des Produits. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent être renvoyés à 35IVE SUMMERS EU dans l’état dans lequel le Client les a reçus. Les frais d’expédition seront à la charge du Client.
5.11. – Le Client s’engage à régler ou à faire régler les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des Produits dans le pays du lieu de livraison le cas échéant.

6. PAIEMENT 
6.1. - Le paiement s’effectue en ligne par les modes de paiement suivants (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express/ApplePay, Shop Pay) au moment de la validation de la commande par le Client. Le paiement doit être effectué en intégralité à la commande.
6.2 - La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. 35IVE SUMMERS EUse réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.
6.3 - Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, 35IVE SUMMERS EU se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter 35IVE SUMMERS EU par mail à l’adresse store@rocky-mountain-featherbed.eu.
6.4 - L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de correspondre à une copie fidèle et durable. En outre, et conformément à l’article L.213-1 du Code de la Consommation, 35IVE SUMMERS EU s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant dix (10) ans, les contrats conclus entre le Client et 35IVE SUMMERS EU d’une valeur supérieure ou égale à cent-vingt (120) euros et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.

7. DROIT DE RÉTRACTATION / RETOURS
Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours en vertu de l’article L221-181 du Code de la Consommation.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier 35IVE SUMMERS EU, dont le siège social est situé au 43, rue de Liège 75008 Paris (France), et dont les coordonnées sont +33 (0) 6 33 70 37 29 et store@rocky-mountain-featherbed.eu, de la décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le client a la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation. 
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation du Client du présent contrat, le Client sera remboursé intégralement dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation sous réserve de la réception du Produit par 35IVE SUMMERS EU. 
35IVE SUMMERS EU procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client indique expressément d'un moyen différent.
35IVE SUMMERS EU se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception des Produits retournés.
Le Client devra retourner le Produit au 43, rue du Liège 75001Paris, France sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de la décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les articles retournés doivent être intactes, non ouverts, non consommés et en parfait état. Ils devront être renvoyés dans un état permettant leur re-commercialisation. 

Le Client devra effectuer son retour par le transporteur de son choix à ses frais exclusifs. 
(Formulaire de lettre de rétractation)

A l'attention de 35IVE SUMMERS EU, dont le siège social est situé au 43, rue de Liège 75008 Paris (France), et dont les coordonnées sont +33 (0) 6 33 70 37 29 et store@rocky-mountain-featherbed.eu :
 
Je/Nous (*) vous/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de vente des biens (*) ci-dessous :
Commande numéro  (*) pour la somme de (*)
Commandé le (*)/reçu le (*) :
 
Nom du (des) consommateur(s) :
 
Adresse du (des) consommateur(s) :
 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

8. GARANTIES / RESPONSABILITÉ
8.1 – Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 
8.2 - Les photographies illustrant les Produits sur le Site ne sont pas contractuelles.
8.3 – Le Client accède, utilise et navigue sur le Site à ses risques et périls.

8.4 - Les Produits fournis par 35IVE SUMMERS EUbénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation des garanties légales. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société 35IVE SUMMERS EU, par courrier recommandé, de la non-conformité des Produits dans les délais légaux. La Société 35IVE SUMMERS EU remboursera, remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux, une fois que le client aura retourné le produit non conforme ou défectueux. 
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
35IVE SUMMERS EU alerte le client sur les caractéristiques et la conservation des produits vendus . 

La responsabilité de 35IVE SUMMERS EU ne saurait être engagée en raison du caractère défectueux du produit s’il est avéré que ces conditions n’ont pas été respectées. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation. 
Conformément à l’article D211-2 du Code de la consommation, les informations sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont les suivantes : 
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. »
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. » 
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. »
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. »
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. »
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. »
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 
1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 
2.La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. »
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. » 
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. »
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. »
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. »
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). »
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. »
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. »
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 
1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 
2.La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. »
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. » 
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. »
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. »
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. »
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). »
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
9.1 - Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
9.2 - Ils sont la propriété pleine et entière de 35IVE SUMMERS EU ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de 35IVE SUMMERS EU, sont strictement interdites. Le fait pour 35IVE SUMMERS EU de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de 35IVE SUMMERS EU.

10. DONNÉES PERSONNELLES
Lorsque le Client navigue sur le Site, crée un compte et/ou passe une commande, 35IVE SUMMERS EU agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles transmises par le Client. 
 
Pour plus d’informations sur la manière dont 35IVE SUMMERS EU collecte et traite les données personnelles du Client ainsi que sur les droits dont le Client dispose, ce dernier peut consulter la Politique de confidentialité de 35IVE SUMMERS EUprésente sur le site de 35IVE SUMMERS EU https://rocky-mountain-featherbed.eu.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 
La langue de rédaction des présentes CGV est le français et ces dernières sont soumises au droit français, peu importe la nationalité du Client et le lieu de validation de la commande. 
Le Site et les CGV sont conformes à la loi française de sorte que 35IVE SUMMERS EU ne répond aucunement à toute législation étrangère.
Tout litige en lien avec l’interprétation ou l’exécution des présentes, relève de la compétence exclusive de l’ordre judiciaire français régi selon le Code de procédure civile.
Précisément, au regard des dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut saisir à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.  
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le Client a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
 
Médiateur de la consommation FEVAD 
Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 
https://www.mediateurfevad.fr/
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges afin de faciliter le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.